Chômage partiel.   Aide publique : allocation « spécifique » par heure de travail perdue au-dessous de la durée légale, depuis le 1-7-1997. Durée : 600 h indemnisables en 2005 quelle que soit la branche professionnelle. Le salaire hebdomadaire ne doit pas être inférieur à 18 fois le Smic horaire, soit 144,54 € depuis le 1-7-2005. Régime modifié le 29-6-2001 pour répondre à la loi Aubry du 19-1-2000 (applicable 28-6-2001) concernant la réduction du temps de travail : les indemnités horaires varient en fonction de la taille de l'entreprise : 2,44 € (- 250 salariés), 2,13 € (+ 250). Particularités : en cas de modernisation des installations de l'entreprise, le salarié perçoit des indemnités horaires durant 4 semaines. En cas de réduction de l'horaire du travail, les cadres en forfait annuel ne peuvent bénéficier des allocations spécifiques de chômage partiel.

Indemnisation complémentaire : indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute, allocation publique comprise, avec plancher de 4,42 € depuis le 1-2-1993 (accord national interprofessionnel du 21-2-1968, avenant du 21-1-1993). Taux maximal de prise en charge par l'État : 80 %.

La Cour de cassation interdit la mise au chômage partiel d'un seul salarié (arrêt du 19-7-1995).

Chômage total (indemnisation). Assurance chômage.   Financement : par entreprises et salariés. Destiné au chômeurs ayant travaillé suffisamment auparavant. Durée : maximale, au 1-1-2005 : 7 mois pour 6 mois d'activité (les 22 derniers mois) ; 23 mois pour 14 (24) ; 36 pour 27 (36) pour les personnes de 50 à 56 ans ; 42 pour 27 (36 et 100 trimestre d'assurance vieillesse) pour les personnes de 57 ans et +. Modifié plusieurs fois depuis 1984 et, en particulier, par le protocole d'accord du 18-7-1992 créant l'allocation unique dégressive (AUD) et par les accords du 19-12-1996. La dernière modification date du protocole d'accord de décembre 2002 qui crée de nouvelles filières d'indemnisation dans le cadre défini par le Pare.

Champs d'application : secteur privé : métropole et DOM (après adaptations). Géré par les Assedic fédérées dans l'Unedic. Secteur public : allocations chômage d'assurance servies par l'organisme employeur, ou par l'intermédiaire des Assedic (convention de gestion). Les organismes publics peuvent aussi adhérer à l'Assurance chômage (sauf État, collectivités publiques et établissements publics administratifs de l'État, qui garantissent les mêmes allocations à leurs agents non titulaires en cas de perte involontaire d'emploi).

Montant normal (au 1-7-2005) : partie proportionnelle égale à 40,4 % du salaire journalier de référence + partie fixe 10,25 €, soit 57,4 % du salaire journalier si cela est plus avantageux. Minimum : 25,01 €, maximum : 75 % du salaire journalier de référence. Précompte de 1,2 % (participation au financement des retraites complémentaires) prélevé sur l'allocation, sauf en cas d'AUD minimale. Cotisation d'assurance maladie : supprimée depuis le 1-1-1998. CSG : 6,2 % des allocations × 0,95 et 3,8 % pour les personnes non imposables au revenu fiscal supérieur aux seuils d'allègement de la taxe d'habitation. CRDS : 0,5 % × 0,95. Montant dégressif : coefficient de dégressivité par période de 6 mois. Exceptions : allocataires âgés et bénéficiaires de l'allocation formation-reclassement (AFR). Même affectée d'une dégressivité, AUD journalière minimale : 17,74 € (depuis le 1-7-2003) ou 22,24 € pour certains chômeurs âgés ; maximale : 75 % du salaire journalier de référence.

Allocation chômeurs âgés (Aca) : supprimée le 1-1-2002.

Allocation spécifique de conversion (ASC). Population concernée : salariés ayant perdu leur emploi pour motif économique après 2 ans d'ancienneté dans l'emploi, qui ont moins de 57 ans et dont l'employeur a signé une convention de conversion. Montant de l'indemnisation : 83,4 % du salaire de référence pendant les deux premiers mois, 70,4 % du salaire de référence pendant les quatre mois suivants. Allocation minimale au 1-7-2004 : 25,01 € par jour. Durée maximale : 6 mois de date à date, à compter du lendemain de la fin du contrat. Observations : pas de prolongation possible. Suppression des allocations en cas de reprise d'activité professionnelle, de perception de prestations en espèces de la Sécurité sociale ou de rupture des obligations liées à la convention.

Allocation formation reclassement (AFR). Supprimée.

Rémunération des stagiaires du régime public (RSP). Montant de l'indemnisation : rémunération forfaitaire variant en fonction de la situation antérieure du stagiaire. Durée d'affiliation : 6 mois d'activité salariée dans une période de 12 mois ou 12 mois dans une période de 24 mois. Durée maximale : durée du stage. Observations : réservée aux chômeurs qui ne relèvent pas du régime conventionnel et sont en stage agréé.

Travail légal des chômeurs. Conditions pour toucher des indemnités de chômage tout en exerçant une activité à temps partiel : 1^o) le revenu brut procuré par cette activité doit être inférieur à 70 % du salaire de référence (rémunération moyenne mensuelle brute perçue par le chômeur avant son licenciement) ; 2^o) le travail ne doit pas excéder 136 h dans le mois. Les indemnités Assedic perçues seront réduites en proportion du salaire touché par le chômeur pour son activité.

Allocation d'insertion (AI). Destinée à certains demandeurs d'emploi qui n'ont pu acquérir un droit d'indemnisation supérieur à 3 mois au titre de l'assurance chômage. Principaux bénéficiaires : 1^o détenus libérés (sauf condamnés pour proxénétisme, stupéfiants, etc.) dans les 12 mois suivant une détention d'au moins 2 mois ; 2^o victimes d'accident de travail ou maladie professionnelle en attente de réinsertion ou de reclassement ; 3^o rapatriés, apatrides ou réfugiés dans les 12 mois du rapatriement, de la demande d'asile ou de la délivrance de la carte de réfugié ; 4^o certains salariés expatriés, hors du régime d'assurance. Ressources mensuelles : inférieures à 90 fois le montant de l'allocation pour une personne seule (887,40 €) et 180 fois pour un couple (1 774,80 €). Montant journalier (au 1-1-2005) : 9,86 € à taux plein ; prime exceptionnelle de 152,45 €. Durée : 1 an au maximum, par périodes de 6 mois (fractionnables) renouvelables après contrôle.

Aide à la reprise d'activité des femmes (Araf). Pour toute femme à la recherche d'un emploi inscrite à l'ANPE mais non indemnisée ; ou bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion et qui a un ou plusieurs enfants de - de 6 ans qu'elle a gardé(s) personnellement avant la reprise d'activité. L'aide ne s'adresse pas aux femmes qui faisaient garder leur enfant en crèche ou par une assistante maternelle avant la reprise d'activité. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par période de 12 mois. Conditions : prendre ou reprendre un emploi d'au moins 2 mois avec une rémunération brute mensuelle maximale de 1 295,82 € ; suivre une formation professionnelle de plus de 40 h ; créer sa propre entreprise ; exercer une profession non salariée. Montant : 305 € si enfant scolarisé, sinon 460 €.

Allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour certains chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance. Conditions : 5 ans d'activité salariée (- 1 an par enfant à charge ou élevé dans la limite de 3 ans) dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail. Ressources mensuelles (allocation de solidarité comprise, prestations familiales non comprises) inférieures à 963,20 € pour une personne seule (70 fois le montant de l'allocation) et 1 513 € pour un couple (110 fois le montant). L'allocation peut être versée sous forme différentielle. Être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée aux plus de 50 ans). Montant journalier (au 1-1-2005) : 14 € à taux plein. Depuis le 1-1-2005, 20,10 € si 55 ans et 20 ans d'activité salariée ou 57 ans et 6 mois et 10 ans d'activité salariée. Durée : allocation versée par périodes de 6 mois renouvelables (pour une durée indéterminée, tant que les autres conditions sont remplies, en cas de dispense de recherche d'emploi). Age limite : 60 ans et droit à la retraite à taux plein (max. 65 ans ou durée d'assurance vieillesse ouvrant droit au taux plein). Bénéficiaires (déc. 2000) : 394 500.

Allocation équivalent retraite (AER). Instituée en 2002. Se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et au revenu minimum d'insertion (RMI). Peut aussi être servie aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage lorsque ceux-ci ont épuisé leurs droits ou afin de la compléter. Bénéficiaires : - de 60 ans, justifiant d'au moins 160 trimestres validés à l'assurance vieillesse. Possibilité d'un cumul avec une activité occasionnelle ou réduite. Plafond de ressources : 1 451,04 € pour une personne seule. Montant journalier (au 1-1-2005) : 30,23 € à taux plein, garantit un minimum de ressources de 919 € par mois. Différentes modalités de versement selon plafonds de ressources. Durée : jusqu'au droit à une pension de vieillesse à taux plein.

Plan d'aide au retour à l'emploi (Pare). Entrée en vigueur 1-1-2001. Bénéficiaires (au 1-7-2002) : tout demandeur d'emploi pouvant bénéficier d'une indemnisation du régime d'assurance chômage. Rôle : mesures mises en place ; entretien approfondi avec ANPE dans le mois suivant le contrat. Pap (projet d'action personnalisé) : définit les mesures d'accompagnement individualisées envisageables, détermine les catégories d'emploi correspondant à ses qualifications, ses capacités professionnelles, mais aussi les emplois vers lesquels le chômeur souhaite se reconvertir. Suivi dans le temps : actualisation du Pap prévue au bout de 6 mois si l'allocataire n'a pas retrouvé d'emploi ou si aucune proposition d'embauche correspondant aux critères fixés dans le Pap n'a été faite. Au bout de 12 mois sans travail, les efforts de reclassement ou d'insertion professionnelle seront accentués. Obligations du chômeur : rechercher activement et personnellement un emploi ; répondre aux offres d'emploi ; s'impliquer dans les actions mises en place dans le Pare s'il souhaite percevoir l'allocation de retour à l'emploi. A défaut : suspension provisoire voire totale, des allocations.

Aides pour les signataires d'un Pare : l'allocation d'aide au retour à l'emploi : montant correspondant à l'AUD à taux plein. Aide à la mobilité géographique du bénéficiaire de l'Are qui accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que sa région. Aide à la formation (prise en charge des frais de formation, de dossier et d'inscription, de transport et d'hébergement) pour celui qui suivra une action de formation. Contrats de qualification adultes. Aide dégressive, de 1 à 3 ans, pourra être accordée à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi n'ayant pas trouvé de travail alors qu'il a signé un Pare depuis plus d'1 an.

Préretraite. Allocation de préretraite progressive (PRP) : principe : remplace l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi pour une préretraite à mi-temps (dite Fnemi) et l'Allocation de préretraite progressive (APP) de 1984, continuatrice de l'Allocation conventionnelle complémentaire (ACC) de 1981. En contrepartie d'embauches compensatrices et d'une contribution financière de l'entreprise (majorée si compensation partielle des départs). Montant : 30 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et 25 % pour la part entre une et deux fois ce plafond. Allocation minimale (au 1-1-2005) : 13,95 € par jour. Bénéficiaires : salariés de 55 ans ou plus dont l'emploi à temps plein est transformé en mi-temps dans le cadre d'une convention FNE. Durée de l'allocation : au plus tard jusqu'à 60 ans si retraite à taux plein.

Allocation de remplacement pour l'emploi (Arpe) : créée par l'accord du 6-9-1995, en vigueur le 1-10-1995. Principe : en contrepartie d'un nombre d'embauches équivalentes par l'entreprise qui les emploie, les salariés peuvent, sous certaines conditions et avec l'accord de l'employeur, cesser leur activité et bénéficier jusqu'à leur 60^e anniversaire d'une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire brut. Montant (au 1-1-2004) : entre 27,35 € par jour et 65 % du salaire de référence établi sur la base des 12 mois civils. Bénéficiaires : salariés nés en 1942, ou avant, justifiant de 160 trimestres ou plus d'assurance vieillesse. Ils doivent justifier de 12 années d'affiliation au Rac, avoir au moins un an d'ancienneté chez le dernier employeur et ne pas percevoir un complément de ressources au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, quel qu'il soit, à l'exclusion des préretraites progressives. Il n'y a plus d'admission à l'Arpe depuis le 1-1-2003. Financement : Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Durée : jusqu'à 60 ans.

Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (depuis le 6-9-1995).

RMI. Voir à l'Index.

Allègement du coût du travail (en millions d'€, projet de loi de finances pour 2005) : 18 000 dont exonérations générales de cotisations sociales patronales 17 140, 2^e au 50^e salarié 27, zones franches 363, exonérations des cotisations sociales des hôtels, cafés et restaurants 110.

Intempéries (indemnités).  Pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics. Versées pour chaque heure perdue à partir de la 2^e au cours de la même semaine, dans la limite de 9 h/j. Montant : les 3/4 de la fraction de salaire inférieur à 120 % du plafond de la Sécurité sociale.